LEGITEXT000027116141
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Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2011 Art. null
Arrete 2013-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
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Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.