LEGITEXT000027110971
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Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2012 Art. Annexe II
Arrete 2013-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.