LEGITEXT000027099030
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mars 2010 Art. 4
Arrete 2013-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Arrete 2013-02-14
Art. 3 Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.