LEGITEXT000027094985

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Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-02-18

Art. 1 Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2006 Art. 2

Arrete 2013-02-18

Art. 2 Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 février 2013.

Arrete 2013-02-18

Art. 3 Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.