LEGITEXT000027091750
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Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
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La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées
BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués
NOMBRE d'emplois
NOMBRE TOTAL de points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
A
De 10 à 50 points
15
Dans la limite de 635 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
B
De 10 à 30 points
10
Dans la limite de 250 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
C
De 10 à 20 points
5
Dans la limite de 75 points
Arrete 2013-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.