Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. R914-141
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 20
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.