LEGITEXT000027087435
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Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-143 2013-02-14
Art. 1 Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1096 du 9 septembre 2011 Art. Annexe
Decret 2013-143 2013-02-14
Art. 2 Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.