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Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*111-50-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*121-1, Art. R*121-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*121-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-2, Art. R*122-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-13, Art. R*122-14, Art. R*122-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-12, Art. R*122-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-14, Art. R*122-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-23, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*124-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*124-6, Art. R*124-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*126-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*127-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*128-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*141-3, Art. R*141-4
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R*311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R333-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*151-5
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.