Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 septembre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.