LEGITEXT000027064377
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Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-135 2013-02-12
Art. 1 Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes
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Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.
Decret 2013-135 2013-02-12
Art. 2 Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.