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Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEAmer ou au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à leur disposition
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.
En application de l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.
Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.