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LEGITEXT000027049904 FR

Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-130 2013-02-08
Art. 1 Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Decret 2013-130 2013-02-08
Art. 2 Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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