LEGITEXT000027049684
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Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-132 2013-02-08
Art. 1 Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-60
Decret 2013-132 2013-02-08
Art. 2 Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-63-2, Art. D741-63-3, Art. D741-63-4
Decret 2013-132 2013-02-08
Art. 3 Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.