LEGITEXT000027042386
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Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-123 2013-02-07
Art. 1 Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R*3231-2
Decret 2013-123 2013-02-07
Art. 2 Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R*3231-2-1
Decret 2013-123 2013-02-07
Art. 3 Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 Art. 3
Decret 2013-123 2013-02-07
Art. 4 Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
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Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Decret 2013-123 2013-02-07
Art. 5 Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.