Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.