Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal, Sct. Paragraphe 1 : Expériences., Sct. Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter., Art. R214-99-1, Sct. Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'expérimentation., Sct. Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation., Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des établissements., Sct. Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale., Sct. Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal., Sct. Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale., Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation, Sct. Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R214-87, Art. R214-88, Art. R214-89, Sct. Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, Sct. Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux, Art. R214-90, Art. R214-91, Art. R214-92, Art. R214-93, Art. R214-94, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort, Art. R214-98, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, Sct. Paragraphe 1 : Modalités d'agrément, Art. R214-99, Art. R214-100, Sct. Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements, Art. R214-101, Art. R214-102, Art. R214-103, Sct. Paragraphe 3 : Inspection des établissements, Art. R214-104, Sct. Sous-section 4 : Procédures expérimentales, Sct. Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales, Art. R214-105, Art. R214-106, Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Art. R214-111, Art. R214-112, Art. R214-113, Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-116, Sct. Sous-section 5 : Autorisation des projets, Sct. Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets, Art. R214-117, Art. R214-118, Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'autorisation, Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Art. R214-126, Sct. Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 7 : Organismes nationaux, Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Art. R214-133, Sct. Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-134, Art. R214-135, Art. R214-136, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes, Art. R214-137

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R215-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R412-11

Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013.

Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.

I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.

II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.

Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.

III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 Art. 1, Art. Annexe

Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.