LEGITEXT000027031393
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Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-115 2013-02-04
Art. 1 Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D*141-6, Art. D*141-7
Decret 2013-115 2013-02-04
Art. 2 Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.