LEGITEXT000027018036
FR
FR
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-01-14
Art. 1 Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2012 Art. 1
Arrete 2013-01-14
Art. 2 Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.