LEGITEXT000026981111
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Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-76 2013-01-25
Art. 1 Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 Art. 6
Decret 2013-76 2013-01-25
Art. 2 Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
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Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.