LEGITEXT000026977487
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Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-01-18
Art. 1 Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2012 Art. Annexe
Arrete 2013-01-18
Art. 2 Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.
Arrete 2013-01-18
Art. 3 Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.