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Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

21 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Decret 2013-73 2013-01-23

Art. 1 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6153-8

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Art. 2 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-10

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Art. 3 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-11

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Art. 4 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-44

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Art. 5 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-46

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Art. 6 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-47

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Art. 7 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-55

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Art. 8 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-57

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Art. 9 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-58

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Art. 10 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6153-58-1

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Art. 11 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-59

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Art. 12 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-60

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Art. 13 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-62-1

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Art. 14 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-71

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Art. 15 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-74

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Art. 16 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-76-1

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Art. 17 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-91-1

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Art. 18 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.

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Art. 19 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6153-48, Art. D6153-48, Art. R6153-49, Art. D6153-49, Art. R6153-50, Art. D6153-50

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Art. 20 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R6153-46, Art. R6153-61, Art. D6153-48, Art. D6153-50

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Art. 21 Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.