LEGITEXT000026969708
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Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2012-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2010 Art. 1
Arrete 2012-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2010 Art. 2
Arrete 2012-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2010 Art. 3
Arrete 2012-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2010 Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D
Arrete 2012-12-31
Art. 5 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.
Arrete 2012-12-31
Art. 6 Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.