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LEGITEXT000026969662 FR

Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2013-01-03

L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2012 est autorisée, à titre exceptionnel, dans la zone viticole B dans les conditions et limites définies au point C de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée suivants

― vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val-de-Loire : « Châteaumeillant » (vins rouges), « Coteaux du Giennois » (vins rouges), « Quincy », « Reuilly ».

Arrete 2013-01-03

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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