LEGITEXT000026958043
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Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-68 2013-01-18
Art. 1 Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Art. 19 ter
Decret 2013-68 2013-01-18
Art. 2 Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°88-145 du 15 février 1988 Art. 14-3
Decret 2013-68 2013-01-18
Art. 3 Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-155 du 6 février 1991 Art. 18-2
Decret 2013-68 2013-01-18
Art. 4 Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.