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Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat. Art. Annexe, art. 26
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.