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Arrêté du 3 janvier 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Texte législatif (3 Articles)
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace
Peloton de gendarmerie de montagne de Munster (68), dissous à compter du 1er mars 2012.Aquitaine
Centre de sélection et de concours de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er décembre 2011.
Cercle mixte de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er mai 2012.
Cercle mixte de Bouliac (33), dissous à compter du 1er mai 2012.Bourgogne
Brigade territoriale de Montceau-les-Mines (71), dissoute à compter du 1er novembre 2011.
Brigade territoriale de Tramayes (71), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Brigade territoriale de Brienon-sur-Armançon (89), dissoute à compter du 1er avril 2012.Centre
Brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (41), dissoute à compter du 1er janvier 2012.Haute-Normandie
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Gaillon (27), dissoute à compter du 1er février 2012.Ile-de-France
Poste à cheval de Maisons-Laffitte (78), dissous à compter du 1er novembre 2011.
Brigade de translations judiciaires de Chevilly-Larue (94), dissoute à compter du 1er mars 2012.
Centre national de formation au renseignement opérationnel de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er mars 2012.
Laboratoire photographique central de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er avril 2012.Languedoc-Roussillon
Brigade territoriale de Sauve (30), dissoute à compter du 1er janvier 2012.Limousin
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Tulle (19), dissous à compter du 1er novembre 2011.Lorraine
Compagnie de gendarmerie départementale de Château-Salins (57), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Brigade motorisée de Forbach (57), dissoute à compter du 1er juin 2012.Nord - Pas-de-Calais
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de La Madeleine (59), dissoute à compter du 1er juin 2012.
Groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.
Escadron de sécurité routière de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.Provence-Alpes-Côtes d'Azur
Brigade territoriale d'Antibes (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.
Brigade territoriale de Cagnes-sur-Mer (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.Pays de la Loire
Etat-major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Cabinet de communication de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Contrôle de gestion de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Service de santé de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Antenne médicale de Saint-Herblain (44), transférée à compter du 2 avril 2012.Picardie
Brigade territoriale de Compiègne (60), dissoute à compter du 1er février 2012.Poitou-Charentes
Brigade territoriale de Brigueuil (16), dissoute à compter du 1er décembre 2011.
Brigade territoriale de Charroux (86), dissoute à compter du 31 décembre 2011.Rhône-Alpes
Brigade territoriale de Morzine (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.
Brigade territoriale de Saint-Jean-d'Aulps (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.Outre-mer
Brigade territoriale de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe (971), dissoute à compter du 1er janvier 2012.