Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 22, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.

Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.