Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4133-16, Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4135-1

I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.