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LEGITEXT000026927631 FR

Arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-01-04

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

2

Gardien IRA Metz

Moselle

Metz

1

Gardien IRA Bastia

Haute-Corse

Bastia

1

Total NAS établissements publics

2

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