LEGITEXT000026927482
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Arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-01-03
Art. 1 Arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
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La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrete 2013-01-03
Art. 2 Arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.