LEGITEXT000026925495

Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 1 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-55, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-56

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 2 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-60

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 3 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-123-22

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 4 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5142-65

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 5 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2013-32 2013-01-09

Art. 6 Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

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