Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 11

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4