Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-170
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-170-1, Art. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-171-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-171
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-173
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-184
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.