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LEGITEXT000026920639 FR

Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2013-01-02

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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