LEGITEXT000026913649
FR
FR
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-12 2013-01-04
Art. 1 Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D168-6, Art. D168-7
Decret 2013-12 2013-01-04
Art. 2 Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.