LEGITEXT000026913387
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Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
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La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Arrete 2012-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
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Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.