LEGITEXT000026913337
FR
FR
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
Ouvrir la source officielle
La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Arrete 2012-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
Ouvrir la source officielle
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.