LEGITEXT000026901600

FR

Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

13 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 1 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-1

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 2 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-2

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 3 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-4

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 4 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-10

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 5 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-12

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 6 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-14

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 7 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-15-2

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 8 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-16-1

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 9 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-17

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 10 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-19

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 11 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-26

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 12 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.

II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.

Decret 2012-1563 2012-12-31

Art. 13 Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.