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Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 8
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. Annexe X, Art. Annexe XI