LEGITEXT000026899224
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Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1567 2012-12-31
Art. 1 Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 Art. 5
Decret 2012-1567 2012-12-31
Art. 2 Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 Art. 7
Decret 2012-1567 2012-12-31
Art. 3 Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.