Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000026897747 FR

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2013-5 2013-01-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-4

Decret 2013-5 2013-01-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 8 : Caducité, Art. R512-74, Sct. Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation, Art. R512-73, Sct. Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols pollués, Art. R512-72-1

Decret 2013-5 2013-01-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées, Art. R515-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations, Art. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30, Art. R515-31, Art. R515-31-1, Art. R515-31-2, Art. R515-31-3, Art. R515-31-4, Art. R515-31-5, Art. R515-31-6, Art. R515-31-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-31-1, Art. R515-31-2, Art. R515-31-3, Art. R515-31-4, Art. R515-31-5, Art. R515-31-6, Art. R515-31-7

Decret 2013-5 2013-01-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Sites et sols pollués, Art. R556-1

Decret 2013-5 2013-01-02

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.

II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Decret 2013-5 2013-01-02

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →