LEGITEXT000026897637
FR
Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1 2013-01-02
Art. 1 Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-5
Decret 2013-1 2013-01-02
Art. 2 Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.