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Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-25, Art. R5121-118
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament, Art. R5312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5313-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5438-1, Art. R5438-3
I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4, R. 5124-36, R. 5124-54-1 et R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 et R. 5138-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.