LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L611-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L611-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-7, Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L551-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L611-8
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes Sct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L621-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-1, Art. L552-5, Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L622-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L622-4
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 Art. 30
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.