LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5216-4, Art. L5216-4-1
I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5