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LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Loi 2012-1561 2012-12-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 83

Loi 2012-1561 2012-12-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-10

Loi 2012-1561 2012-12-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5216-4, Art. L5216-4-1

Loi 2012-1561 2012-12-31

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5

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