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Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 Art. 10
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.