LEGITEXT000026890854
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Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-1544 2012-12-28
Art. 1 Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2012-1544 2012-12-28
Art. 2 Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 Art. 1
Decret 2012-1544 2012-12-28
Art. 3 Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 Art. 1-1
Decret 2012-1544 2012-12-28
Art. 4 Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.