LEGITEXT000026884641
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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
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La compétence de la commission instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence en psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est étendue au concours réservé pour le recrutement dans le même grade prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1.
Arrete 2012-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
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La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.