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Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5111-7, Art. R5114-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5111-7, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Art. R5114-4, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-10, Art. R5114-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5114-4, Art. R5111-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D5131-4, Art. R5131-4, Art. D5131-5, Art. R5131-5, Art. D5131-6, Art. D5131-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Politique immobilière de la défense, Art. R5131-1, Art. R5131-2, Art. R5131-3, Sct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1, Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. D5371-2, Art. R5371-1, Art. D5341-2, Art. D5351-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.