LEGITEXT000026866229
FR
FR
Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-1484 2012-12-27
Art. 1 Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-112 du 3 février 1992 Art. 1
Decret 2012-1484 2012-12-27
Art. 2 Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 Art. 2
Decret 2012-1484 2012-12-27
Art. 3 Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 Art. 1
Decret 2012-1484 2012-12-27
Art. 4 Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.